CONDITIONS DE GARANTIE DES PIÈCES D’OCCASION

 

ARTICLE 1 - GARANTIE LÉGALE

Le vendeur a l'obligation de garantir l'acheteur contre les vices cachés de la pièce vendue, selon les articles 1641 et suivants du Code Civil. Cette garantie s'applique en sus de la garantie contractuelle.

 

ARTICLE 2 - OBJET DE LA GARANTIE CONTRACTUELLE

La garantie couvre l'ensemble des pièces détachées d’occasion.

 

ATTENTION : Sont exclus les moteurs, les culasses, les turbos essence de plus de 150 000 kms, les moteurs les culasses, les turbos diesel de plus de 200 000 kms, et toutes pièces mécaniques affectées par leurs propriétaires à la location courte durée, auto-école, taxis ou utilisés en compétition. (garantie 3 mois)

 

ARTICLE 3 - VENTE À DISTANCE / DÉLAI DE RÉTRACTION

L'acheteur a droit à un délai de rétraction de 7 jours francs à compter de la livraison. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.

 

ARTICLE 4 - RETOUR DES PIÈCES (PIÈCES NON CONFORMES)

Si la pièce ne convient pas parce que l'acheteur s'est trompé de référence, les frais de retour et d'envoi d'un nouvel élément lui incombent. Si la faute vient du vendeur, tous les frais sont à sa charge.

Toute pièce non rendue dans un délai de 8 jours ne sera ni reprise ou échangée. Aucun avoir ne sera établi. Aucune réclamation ne pourra être acceptée sans présentation de la facture ou du ticket de caisse.

En cas d'avoir, celui-ci est limité à 6 mois date d'émission. Ce délai ne revêtant aucun caractère définitif.

En cas d’échange la garantie n’est pas reconductible.

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris.

 

 

ARTICLE 5 - CONDITIONS GÉNÉRALES D'EXÉCUTION DE LA GARANTIE

Pour que la garantie s'applique, le montage de toutes ces pièces doit être conforme aux normes constructeurs. Il appartient donc à l'acheteur de faire les réglages dans les règles de l'art.

La garantie s'effectuera par voie d'échange dans la limite du stock disponible. En aucun cas la garantie ne couvre les frais de dépose, repose, ingrédients, accessoires, port, dépannage, immobilisation et location de véhicules

En cas d'impossibilité d'échange, le responsable du magasin procédera au remboursement de la pièce. Toute intervention sur la pièce, mauvais montage ou défaut de mise au point fait échec à la mise en œuvre de la garantie.

 

ARTICLE 6 - CONDITIONS PARTICULIÈRES D'EXÉCUTION DE LA GARANTIE

Le champ d'application et les conditions particulières d'exécution de la garantie sont précisés ci-dessous pour certaines pièces d'usures. Le non-respect des préconisations faites par le vendeur fait échec à la mise en œuvre de la garantie :

a) pour les moteurs : La garantie s'applique sur le moteur nu. Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux; elles sont donc non garanties.

Avant montage, l'acheteur doit contrôler les circuits: eau, huile, air, carburant.

Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d'autres, neufs:

Filtres à huile, air et carburant, bougies d'allumage ou de préchauffage, kit de distribution (courroie et galets),

Courroies: alternateur et pompe à eau,

Pompe à eau

Produits: liquide de refroidissement et huile, thermostats.

Toute anomalie au niveau du joint de culasse doit être signalé dans les 15 jours qui suivent l'achat du moteur. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être enregistrée. La garantie s'applique si la consommation d'huile du moteur dépasse celle définie par le constructeur.

b) pour les boîtes de vitesse, transfert et ponts arrières : Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent bénéficier de garantie. Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d'autres neufs. Les joints spy sortie transmission, l'huile d'une qualité préconisée par le constructeur.

c) pour les transmissions: les soufflets de transmission ne sont pas garantis.

                d) pour les alternateurs et démarreurs : avant montage, l'acheteur doit contrôler les circuits électriques.

e) pour les pompes à injection: les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent bénéficier de la garantie. Avant montage. L'acheteur doit contrôler les circuits de carburant.

 

ARTICLE 7 - EXONERATION DE LA RESPONSABILITE DU VENDEUR

L'entreprise se trouve dégagée de toute responsabilité si la défectuosité provient:

Directement d'une défectuosité ou d'une inadaptation d'une autre pièce du véhicule; D'une utilisation de la pièce en dehors de la destination prévue par le constructeur;

D'une modification ou adaptation de la pièce ou de toute autre pièce du véhicule non autorisée ou non prévue par le constructeur;

D'une utilisation anormale ou d'une inobservation des préconisations d'entretien du véhicule ou d'un endommagement accidentel.

 

ARTICLE 8 - CONSIGNE

Toutes nos pièces sont consignées suivant tarif en vigueur. La consigne sera remboursée à restitution.

 

ARTICLE 9 - PORT

Les marchandises, même expédiées en franco, voyagent aux risques et périls du destinataire.

 

ARTICLE 10- ELECTION DU DOMICILE DE JURIDICTION

Nos factures sont payables à réception, sauf accord préalable. En cas de litige, seul le Tribunal de Blois sera compétent. Toute contestation de la facture devra être faite dans les 8 jours de la réception de celle-ci.

Sauf conventions spéciales et écrites, toutes ventes emportent de plein droit de la part de l'acheteur son adhésion à nos conditions générales de vente nonobstant toute stipulation contraire figurant à ses propres conditions générales d'achat.

 

ARTICLE 11 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Conformément à l'article de la loi 67-563 modifié par l'article 1 de la loi n° 80-335 du 12/05/80, les marchandises restent notre propriété jusqu'au règlement de la facture.

 

ARTICLE 12- RÈGLEMENT

Nos factures sont payables au comptant sans escompte sauf accord préalable. Tour retard de règlement entraînera une pénalité égale à 1,5 fois le taux de l'intérêt légal (loi n092.1442 du 31/12/1992).

En cas de règlement anticipé, aucun escompte ne sera accordé.